Divulgation

Afin d’être inscrit au programme de Drivers Benefits, un chauffeur doit satisfaire aux Critères d'admissibilité établis ci-dessous.  Un chauffeur désigné admissible est SOIT: 

(i) un chauffeur enregistré auprès de la New York City Taxi and Limousine Commission (NYC TLC) en tant que chauffeur travaillant pour une société fournissant une service de Black Car ( voiture de transport avec chauffeur (VTC) ); et qui, pendant le trimestre le plus récent de l’année civile précédente, a fourni au moins 10 heures par semaine de prestations de conduite aux passagers, ces heures étant déterminées par le moment d'entrée du passager dans la véhicule jusqu’à la sortie de ce même passager du véhicule; SOIT
 

(ii) un chauffeur non-enregistré auprès de la NYC TLC mais qualifié de Transportation Network Company (TNC), ou bien affilié à une centre d’expédition de chauffeurs appartenant à The Black Car Fund, et qui pendant le trimestre le plus récent de l’année civile précédente a touché un revenu brut d’au moins 4 000 $ provenant de la provision de prestations de conduite aux passagers dans le territoire de l’État de New York. Le revenu brut se détermine par le revenu (la quantité gagnée) que déclare un chauffeur sur son formulaire 1099.  Ces critères d'admissibilité risquent d’être modifiés par le Black Car Fund avec un préavis d’au moins 30 jours. Les chauffeurs inscrits doivent continuer à satisfaire aux critères d'admissibilité afin de maintenir leur accès aux avantages. Un chauffeur cessera d’être considéré comme chauffeur admissible si la Commission de l'indemnisation des travailleurs (Workers’ Compensation Board) juge ledit chauffeur “disqualifié” en tant que demandeur d'indemnités par réclamation pour perte de temps, conformément à l’article 114-a de la Loi de l’Indemnisation des travailleurs dans l’État de New York.

The Black Car Fund (The BCF) est une organisation à but non-lucratif créée par l’État de New York afin de fournir de l’assurance indemnisation des travailleurs ( assurance contre les accidents du travail) aux chauffeurs de VTC (voiture de transport avec chauffeur, ou Black Car) dans l’État de New York, tel que Uber, Lyft et les bases plus traditionnelles de VTC dans le secteur. The BCF propose également des programmes de santé et de sécurité, tels que le programme de Drivers Benefits, dont bénéficient les chauffeurs de VTC. Ledit programme comprend le régime d'assurance invalidité en cas d'accident [hors cadre professionnel], le capital décès accidentel de 100 000 $, l'assurance individuelle accident, l’assurance maladies graves, l’assurance dentaire, une couverture des soins optiques, la télémédecine, des réductions de prix sur des médicaments sur ordonnance et sur les soins d'urgence, et bien d'autres éléments–– tous disponibles sans frais aux chauffeurs éligibles. Toutes les prestations prises en charges par le BCF sont financées entièrement par le petit supplément que paient les passagers à chaque trajet. Alors que nous encourageons la participation de chaque chauffeur éligible, ceci n’est pas une obligation; toute participation est volontaire. Aucune prestation ne vise à vous accorder des droits d'emploi ni à impacter votre statut en tant que travailleur indépendant à l’égard de BCF ou du centre d’expédition auquel vous êtes affilié. Si vous êtes un chauffeur employé, aucune prestation offerte par The BCF n’est financée ni soutenue par votre employeur. Aucune prestation n’est supposée être couverte par ni le Employee Retirement Income Security Act (ERISA) ni le Patient Protection and Affordable Care Act (PPACA). The Black Car Fund se réserve le droit de modifier ou de résilier ces avantages en entier ou en partie à tout moment et pour toute raison. Pour en savoir plus sur les prestations de Drivers Benefits que finance The Black Car Fund, veuillez consulter le site web de Drivers Benefits.